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Démarches logement

Démarches logement

Le parc locatif de notre commune compte 103 logements. Ils sont situés dans différents quartiers de notre commune et sont gérés par des organismes H.L.M ( Aiguillon Construction, Habitat 35, Archipel Habitat, la commune et le CCAS).

Quelle démarche pour obtenir un logement ?

demande logement socialDémarche papier

Vous pouvez faire une demande de location d'une Habitation à loyer modéré (Hlm) au moyen du formulaire national unique de 4 pages (avec une page supplémentaire pour les demandes de logements adaptés aux handicaps).

Ce formulaire est téléchargeable à partir de l'image suivante.

  • Dans un premier temps, vous devez déposer ce formulaire dûment rempli et les pièces complémentaires à la Mairie d'Iffendic, qui les communique à la Communauté de communes.
  • La Communauté enregistre la demande.
  • Vous recevrez alors une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois avec votre numéro d'enregistrement.

Les pièces justificatives complémentaires sont nécessaires pour justifier de votre situation indiquée lors de la demande (situation familiale, situation professionnelle, état du logement actuel et motif de votre demande).

Attention ! L'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d'un logement.

Le dossier sera présenté en commission d'attribution des logements sociaux d'un bailleur social par les services de ce bailleur, un collecteur du 1% logement, un service de l'État ou le service habitat de la Ville. Cette commission décide d'attribuer les logements

Démarche en ligne demande de logement en ligne

www.demandelogement35.fr

  • C'est simple

Afin de faciliter et simplifier le dépôt de votre demande, il vous suffit de remplir le formulaire de demande en ligne.A tout moment vous pouvez : modifier votre demande, renouveler votre demande, joindre et mettre à jour les justificatifs demandés, éditer une fiche récapitulative de votre demande.

  • C'est efficace

Elle est automatiquement diffusée à l'ensemble des partenaires destinataires de votre demande : pour Rennes Métropole : les communes et les bailleurs sociaux, pour le reste du département : les bailleurs sociaux.

  • A savoir

Les conditions d'accès au logement social :

> être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité,

> louer le logement en tant que résidence principale,

> ne pas excéder un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale. Voir les plafonds de ressources.

Quand / comment renouveler votre demande ?

Vous devez renouveler votre demande de logement social tous les ans, sous peine que votre demande de logement social soit annulée. Vous recevrez une attestation de renouvellement.

Quels sont les critères de priorité ?

Sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ;
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.


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