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Fiche pratique
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
- Né en France
- Né à l'étranger
-
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
-
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s’adresser ?
-
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivré immédiatement.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
-
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s’adresser ?
-
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré immédiatement.
Où s’adresser ?
-
La démarche est gratuite.
À savoir
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
-
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
-
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
-
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
-
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La demande est gratuite.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
-
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
-
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
-
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
-
Établissement des actes d'état civil
-
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Famille - Scolarité
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
-
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Acte de mariage
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Fiche pratique
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
-
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
-
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
-
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Le document vous sera délivré immédiatement.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Oui, la demande est gratuite.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
-
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
-
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
-
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
-
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
Oui, la demande est gratuite.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
-
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
-
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Questions ? Réponses !
Acte de décès
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Le document vous est remis immédiatement.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez faire la demande en ligne.
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Elections
- S’inscrire sur les listes électorales :
S'inscrire sur la liste électorale
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter, après avoir déménagé ? Si vous restez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, ou déclarer votre nouvelle adresse dans la même commune à votre mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire de votre pays d'accueil.
- Déménagement en France
- Départ pour l'étranger
- Retour définitif en France
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s’adresser ?
Si vous déménagez pour aller vivre à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger lors des élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter par procuration, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
-
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Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
-
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client16/web48/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Dans quelle commune s'inscrire ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
-
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
À noter
si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.
Attention :
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique.
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
-
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
-
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Et aussi
-
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Autre démarche
Démarches sur place uniquement
- Se faire recenser (dès 16 ans) : Recensement citoyen obligatoire
- Se PACSER : le PACS
- Se marier : liste des pièces justificatives
Pour vous accompagner dans vos démarches dématérialisées
A l’Espace Public Numérique
, un agent se tient à votre disposition en rendez-vous individuel et confidentiel (saisie, numérisation…)
- pour vous accompagner sur les télé-procédures e-administration et les services en ligne (papiers d’identité, état civil, déclaration d’impôts, itinéraires TCL…)
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Sur rendez-vous au 02 23 43 75 13
2 Rue de la Poste